Soutien massif des citoyens à la demande de modification du projet d’urbanisation pour l’OAP Bordeblanche (Toulouse Pradettes)

On vous explique le dessous des cartes !

Clôture de l’enquête publique et chiffre de contribution sur les enjeux enjeux de Bordeblanche

Le 13 février, l’enquête publique sur la révision du PLU-iH de Toulouse Métropole a été clôturée. Le commissaire enquêteur (Jean Louis DELJARRY, et son équipe de commissaires enquêteurs (1)), nommés par le tribunal administratif de Toulouse, a donc quelques semaines pour fournir son rapport, et Toulouse Métropole devra y répondre.

L’association NATURES Pradettes a proposé aux citoyens de demander à modifier le document d’urbanisme pour le secteur Bordeblanche, afin d’y inclure son projet de pôle agro-urbain. De son côté, le Collectif des associations des Pradettes, a aussi demandé à stopper la densification dans cette zone.

La veille de la clôture (nous n’avons pas les chiffres finaux), les contributions de soutien totalisaient presque 9 pages du registre numérique (environ 170 contributions, dont 90 pour le soutien à la ferme urbaine), sur les 104 pages du registre (environ 2080 contributions), soit environ 8% des contributions (dont 4% de soutien explicite à l’argumentaire de l’association NATURES Pradettes).

Cela représente donc une forte mobilisation citoyenne : la définition de l’OAP sectorielle de Bordeblanche a probablement été l’enjeu le plus discuté dans l’enquête publique pour la révision du plan d’urbanisme.

Une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), est un règlement où la puissance publique impose un schéma d’urbanisation (projet adhoc) à un secteur ou un quartier. C’est-à-dire que les promoteurs ne peuvent pas faire autre chose que ce schéma.

Il y a 94 OAP sectorielles dans le PLU-iH (Plan local d’urbanisme des 39 communes de Toulouse Métropole), dont 75 sont nouvelles ou modifiées comme BordeBlanche. Mais les OAP ne représentent qu’une portion des règlements, disons 1/10eme. Donc ce règlement représente de l’ordre de 0,1% des règlements, mais concentre 8% des plaintes. Une autre façon de mesurer l’ampleur de la mobilisation c’est de regarder les populations impactées. Le PLU impacte 900.000 habitants, l’OAP représente 1800 habitants (0,2%). Le PLU impacte 46000 hectares, l’OAP en fait 15, soit 0,01% ! Bref, faire 8% des contributions sur un si petit morceau, prouve bien l’attachement citoyen, au niveau des Pradettes, voire même au niveau de la Métropole du projet NATURES Pradettes.

L’enjeu fondamental de la révision : l’artificialisation et le changement climatique

Le PLU-IL planifie, le droit à construire d’une intercommunalité, et sa politique habitat social.

Le 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la révision du PLU-iH de Toulouse Métropole de 2019 (3), confirmant que l’artificialisation (ouverture de droit à construire pour les promoteurs) était trop forte, au vu des besoins, et en particulier, que la densification de 2 OAP étaient injustifiées ( OAP « Parc Boyer » à Castelginest et OAP de «La Ramée-Marquisat » à Tournefeuille). On en revient donc au PLU précédent. Depuis, cette annulation, la situation juridique de certaines OAP, dont celle de Bordeblanche est fragilisée, du fait de cette jurisprudence. La définition de notre OAP est celle de la première modification du PLU du 10/11/2016 (2),et elle possède donc aujourd’hui le même défaut qui a conduit à l’annulation : une densité de 100 logements par hectare de cette OAP (plus élevé que nécessaire, pour le tribunal administratif). Le collectif des associations des Pradettes a déposé un recours au tribunal administratif à ce sujet, et attend toujours un jugement à ce (depuis 2,5 ans), .

Depuis, le cadre législatif au dessus du PLU a changé, du fait de la loi de 2021 “Climat et résilience”, effet de la convention citoyenne sur le climat et des “gilets jaunes”. Cette loi a introduit un objectif “zéro artificialisation nette”, qui vient encore réduire le droit à artificialiser par rapport à l’annulation de 2019. Cette loi a aussi mis en avant la nécessité de mettre en place des politiques climatiques, et Toulouse a adopté un plan climat renforcé (le PCAET de Toulouse) (3). Malheureusement, en 2022, un point d’étape a démontré le retard inquiétant sur son déploiement et une phase 2 a été enclenchée pour corriger le tir (4). Dans cette révision majeure du PLU, les enjeux “climat et résilience” ont été mis au tout premier plan.

Mais comme expliqué plus haut, la définition de l’OAP est figée dans le passé. L’analyse et la définition de cette OAP n’ont pas été modifiées et sont donc obsolètes. Elles reflètent une situation telle que perçue il y a plus de 10 ans, bien avant la montée des préoccupations climatiques et la création du projet citoyen de NATURES Pradettes, mais aussi avant la découverte, inattendue des politiques, que l’OAP était dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, grâce au mécanisme d’éligibilité de la loi de 2015 (5), le nouveau système de “carroyage socio-économique” de l’INSEE.

La révision du PLU en cours a créé une règle d’exception permettant une densification discrétionnaire sur les OAP, rendant de fait caduque la jurisprudence des OAP en cas de validation de ce nouveau PLU. Le collectif des associations des Pradettes demande donc de ne pas introduire cette règle d’exception dans l’enquête. Alors que Toulouse Métropole pourrait se contenter d’attendre la nouvelle révision de 2025, pour déposer les derniers permis de Bordeblanche et purger le recours. C’est à dire, juste avant l’élection municipale de mars 2026, ce qui explique surement, le délai minimal accordée à l’enquête publique :

De son côté, NATURES demande à Toulouse Métropole, via l’enquête publique, de modifier le PLU révisé, pour modifier l’objectif de l’aménagement, en y intégrant la mise en valeur du site naturel de “la friche de Bordeblanche” de 1 hectare (article L151-7 du code de l’urbanisme sur les justifications de création d’une OAP).

Un soutien citoyen fort, démontré par l’enquête publique, montre l’attachement citoyen à cette réorientation “politique” de l’aménagement. Nous attendons donc avec impatience, les recommandations du commissaire enquêteur à ce sujet

La contribution citoyenne d’urbanisation de l’OAP portée par NATURES Pradettes

NATURES Pradettes a déposé une dossier détaillé de 34 pages expliquant sa requête. Ce dossier contient la description des changements à faire pour intégrer le pole agro urbain dans la définition de l’OAP. et de leur justifications, du point de vue de la legislation de l’uabnisme. Cette modification permet de terminer l’implantation du projet de pôle agro urbain commencé en 2019 avec les jardins partagés (à l’issu d’un concours particaptif de la Métropole), en y ajoutant dans le dernier volet, du projet, une ferme maraîchère professionnelle.

Ce grand projet citoyen, préserve un îlot de fraîcheur et un réservoir de biodiversité, et offre une solution d’agriculture et d’alimentation solidaire aux habitants. Il a été plusieurs fois lauréat de concours :

– projet de plan d’adaptation local au changement climatique validé par la commission européenne en 2021, donnant le label « Ambassadeur du Climat de l’Union Européenne » à l’association NATURES pradettes

– projet de jardin partagé gagnant du budget participatif de Toulouse en 2019

– gagnant du concours « Ma Solution pour le climat » de la région Occitanie en 2019 (150000€ de prix, permettant de financer l’installation de la ferme)

La justification repose sur 2 piliers

la recommandation de l’agence nationale de la rénovation urbaine, qui soutient la créations d’agriculture urbaine dans les quartier prioritaire (l’OAP est dans la QPPV Pradettes), comme politique de la ville (“operation Quartiers Fertiles)
des recommandation de l’autorité environnementale compétente (MRAe occitanie), pour mieux articuler le “Plan Climat Air et Energie Territorial Phase 2 de Toulouse Métropole’ dans le PLU-IH (le projet NATURES actives 15 fiches action) et meix identifier les impacts environnementaux de la densification (comme les réservoirs de biodiversité (espèce protégée découverte), les zone de bruit “D”, les ilots de chaleur,..).

En particulier, nous avons démontré que du fait d’un mauvais diagnostic des enjeux de l’OAP au départ (tant au point de vue de la politique de la ville, que de l’impact environnemental). La méthode “administrative” de génération du règlement de L’OAP, par d’analyse itérative d’évaluation des d’incidences et de recherche de substitution raisonnable n’a pas été faite. Et a donc cela a conduit à une mauvaise définition de l’OAP. Notre proposition nons seulement signale cette erreur, mais propose également une correction de cette erreur méthodologique, à travers de l’expertise citoyenne mobilisée depuis 5 ans :

expérience de la mise ne place des jardins solidaires, depuis 2019,
Le mini-village alternatiba : “bien se nourrir en ville demain”, avec tous les partenaires et experts mobilisés (programme)
expérience de la mise en place d’un jardin pédagogique avec toutes les écoles du quartier pendant 1 an, avec l’aide de l’ecole d’architecture, grace à un chantier participatif étudiants (beaux arts, licence de design d’espace, ecole d’architecture), organisé par le collectif etc (architectes, artistes et artisans)
expérience de la distribution de paniers solidaires, dans l’esprit de la création d’une “sécurité Sociale de l’alimentation”, avec l’association d’aide sociale PAVE et la nouvelle équipe du centre social (et nos partenaires : secours catholique, jardins de cocagnes, etc) depuis 2021,
Support au porteur de projets dans l’économie sociale et solidaire (2022), avec le parcours ADRESS du service econimie solidaire de Tououse,
Support a l’istallation agricole de nos fturs maraicher, grace à l’etude d’instalaltion du 100eme singe, organisme officelle de Toulouse Métropole,
conférences de quartier au restaurant “les folles saison” avec des scientifiques sur le climat, et sur l’urbanisme (chercheur de jean jaurés, et de météo france)
les études paysagères de la friche, fil rouge pédagogique de la licence de design d’espace, terminée par une grande exposition en novembre 2021
les études de recensement de biodervisité, faites par un expert pour l’association en 2024,

Un mini village de l’alternative thématique, organisé avec ALTERNATIBA, qui a rassemblé 1200 participants, et de nombreux stands et conferences.

Le grand chantier participatif étudiant, pour finir l’insatllation du jardin pédagogique, pour les écoles du quartier

Nos analyses de l’effet d’îlot de chaleur de l’OAP

Nos études de de bruit (zone D) de l’OAP

Exposition de nos études de perspectives paysagères de la friche de l’OAP, par la licence de design d’espace

Exposition de nos résultats d’études de biodiversité, par un expert du recensement

Les prochaines étapes de l’enquête publique, et de validation du nouveau PLU

Les commissaires doivent rendre leur rapport donnant leur avis et recommandations suite à l’enquête publique citoyenne sur le PLU et en particulier l’OAP Bordeblanche qui a été très contestée. Bien sur, elle devra se prononcer sur la modification demandée par NATURES Pradettes.

Toulouse Métropole, décidera alors de sa réponse à l’avis des commissaires enquêteurs, et aux demandes des habitants, qui sont aussi des électeurs, à la veille des prochaines municipales.

On a envie de donner ce conseil amical à M Moudenc : “si la ferme urbaine a plu, alors il faut la mettre dans le PLU…”